A, gérant de la société GLCE Littoral, pour les années 2018 et 2019 dans le cadre de marchés publics de prestations de surveillance et de gardiennage conclus avec le département des Alpes-Maritimes et

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose

De surcroît, les factures en litige indiquaient un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire erroné ne correspondant pas à celui de l'entreprise individuelle de M.

En outre, la société requérante n'a été en mesure de produire aucun des contrats de sous-traitance qu'elle prétendait avoir conclu avec les entreprises désignées par ces documents, ni aucun des justificatifs

-A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

LOHEAC, a été détournée de son objet ; - il convient de vérifier si le chômage partiel a continué d'être appliqué après le départ de l'entreprise de ces deux salariés ; - la procédure de mise en place

aide soit liée et proportionnée au chiffre d'affaires, et en excluant en revanche de cette aide les entreprises récemment créées, l'Etat a méconnu ainsi le principe d'égalité des citoyens devant la loi

Aux termes du I de ce même article : " L'entreprise moins-disante se voit attribuer dix points et ensuite la formule suivante est appliquée : (offre moins-disante / offre entreprise concernée) x 10.

Elle l’a ainsi été informée qu’elle devait la somme de 1 372,44 euros au titre des prestations indûment perçues de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement.

B a donné son préavis de départ à son employeur actuel, M. H A, dirigeant d'une entreprise artisanale d'entretien des espaces verts à Lomé, qui confirme qu'à la date du 10 juillet 2024, M.

d'outre-mer et à une région d'outre-mer [] ".

Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

de Meurthe-et-Moselle du 15 février 2026 de fin de prise en charge ; 3°) d’enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle de lui procurer dans un délai de 12 heures à compter de l’ordonnance à venir

individuelle de " conseil aux entreprises, aux affaires et e-business ".

pour le département de justifier que son signataire disposait d'une délégation régulière ; - elle est entachée d'une erreur de droit : le département ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale

total de jours de retard pour terminer le chantier ne peut donc pas dépasser 56 jours, à savoir 24 jours entre mai et juin 2023 et 32 jours ouvrés entre le 28 août 2023 et le 8 avril 2024 ; - le montant

total de jours de retard pour terminer le chantier ne peut donc pas dépasser 56 jours, à savoir 24 jours entre mai et juin 2023 et 32 jours ouvrés entre le 28 août 2023 et le 8 avril 2024 ; - le montant