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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206439_20221129
29 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D a épousé le 11 avril 2017 en République du Congo, M. E de nationalité française, et qu'elle est entrée en France le 2 mars 2019.
6ème chambre
DTA_2402737_20241114
14 novembre 2024
Il déclarait réduire au maximum son temps de présence au domicile conjugal et écrivait par ailleurs le 4 avril 2022 au préfet du Nord pour lui signaler que Mme D n'avait jamais eu d'intention matrimoniale
1ère chambre
DTA_2302426_20240319
19 mars 2024
Mme A fait valoir que la rupture de la vie commune avec son conjoint est imputable à des violences psychologiques que lui aurait fait subir celui-ci, notamment en l'empêchant de sortir du domicile conjugal
7ème chambre
DTA_2309452_20240315
15 mars 2024
L'attestation rédigée le 25 octobre 2023 par cette éducatrice spécialisée relève également, d'une part, que Mme A avait déclaré, le 18 août 2023, que son époux avait quitté le domicile conjugal " le 13
8ème chambre
DTA_2208721_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
5ème Chambre
DTA_2301827_20230511
11 mai 2023
Victime de violences répétées de la part de son époux, la requérante a déposé plainte le 23 octobre 2021 et a dû quitter le domicile conjugal pour être prise en charge par l'association La Caravelle.
3ème chambre
DTA_2202027_20221219
19 décembre 2022
A du 7 janvier 2020, entendu comme victime de violences conjugales qu'il affirme avoir subies le 26 novembre 2019, qu'il a quitté le domicile conjugal le 3 décembre 2019, sous escorte de la gendarmerie
Reconduites à la frontière
DTA_2407856_20250113
13 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2202333_20221208
8 décembre 2022
Mme C A D, épouse B, née le 1er septembre 1993 en Tunisie, est ressortissante tunisienne.
DTA_2505577_20260513
13 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme E... épouse C... a épousé M. D...
6ème Chambre
DTA_2301349_20230615
15 juin 2023
Si le requérant, qui a été condamné pour des faits de violences conjugales commis en juin 2022 et a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec son épouse ou de se rendre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602250_20260330
30 mars 2026
S’il invoque les violences dont il serait victime au sein de son couple et les tentatives de la part de son épouse pour lui faire quitter le domicile, il ressort des mentions de l’ordonnance du juge aux
DTA_2501387_20250513
13 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2411784_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne la décision obligeant Mme D à quitter le territoire français : 9.
2ème Chambre
DTA_2103388_20230221
21 février 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B C épouse D.
DTA_2300500_20231219
19 décembre 2023
C se prévaut du fait qu'aucune procédure de divorce n'a été engagée, soutient que la communauté de vie n'a pas cessé avec son épouse même si à la suite d'un différend conjugal, celle-ci l'a mis à la porte
DTA_2202381_20221216
16 décembre 2022
A, en présence de son épouse. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre 1
DTA_2401827_20250704
4 juillet 2025
Jurie ; - et les observations de Mme Mme B... épouse A....
DTA_2406092_20251127
27 novembre 2025
, Mme C..., alors qu’il s’était déclaré séparé et avait été contraint par celle-ci de quitter le domicile conjugal. 7.
DTA_2412353_20250415
15 avril 2025
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