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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302631_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214291_20221209
9 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400884_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
ORTA_2511681_20250731
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2305801_20230628
28 juin 2023
, de tentative d'escroquerie et de vol en réunion commis du 9 au 10 août 2019, et d'une condamnation infligée le 25 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement pour escroquerie
1ère Chambre
DTA_2415808_20250328
28 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2500373_20250305
5 mars 2025
C A, représenté par Me Hibon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2024 du préfet
7ème Chambre
DTA_2004145_20230331
31 mars 2023
B en se fondant sur la circonstance qu'il a été " mis en cause " en qualité d'auteur de faits d'escroquerie.
3ème Chambre
DTA_2406821_20250716
16 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8e Section - MESD
DTA_2308306_20230419
19 avril 2023
et vol aggravé par deux circonstances sans violence, le 10 septembre 2017 pour délits des courses et jeux, le 18 novembre 2016 pour exécution d'un mandat d'arrêt européen pour escroquerie, le 29 juin
Reconduite à la frontière
DTA_2510769_20251024
24 octobre 2025
faits d’escroquerie et de blanchiment.
Chambre 2
DTA_2201920_20220922
22 septembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305983_20230731
31 juillet 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102417_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
DTA_2207117_20221215
15 décembre 2022
condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de tentative d'escroquerie et de recel de bien provenant d'un vol, commis le 7 mai 2022.
ORTA_2502012_20250212
12 février 2025
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309539_20231121
21 novembre 2023
I F, représentés par Me Eard Aminthas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500926_20250620
20 juin 2025
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
commise en bande organisée et complicité d'escroquerie commise en bande organisée et blanchiment commis en bande organisée, dans le cadre de laquelle les co-gérants de la SARL GH Auto Service ont été
Juge Unique
DTA_2303052_20230731
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; les autres pièces du dossier.
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