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55 946 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302878_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

délibération n'est pas fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302879_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

délibération n'est pas fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302880_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

délibération n'est pas fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302884_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

délibération n'est pas fondé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302652_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

cette délibération n'est pas fondé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309761_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La commune de Montreuil a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 12 décembre 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203173_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L'article 4-1 du règlement intérieur dispose que : " Conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502630_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Elle se fonde sur " l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215629_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

fonction publique territoriale, l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213401_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

fonction publique territoriale, l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107958_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502603_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

à l'ordre public ; / () 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics () / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301196_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge en ce qu'il lie les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004192_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que le plan local d'urbanisme de Roquettes serait, dans sa rédaction issue de la délibération du 19 décembre 2018, illégal.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100536_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Si elle soutient que cette taxe a dû être réglée sur des biens dont la commande a été retardée du fait des retards d'exécution du marché, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que ces retards

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502535_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400146_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

disproportionné et sans que la nécessité de préserver l'ordre public ne soit établie ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405016_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que le maire, s'il est libre d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal des questions émanant de conseillers municipaux sur le fondement du droit de proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205977_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

sur les alinéa 1° et 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; c'est l'atteinte à l'ordre public dont l'origine est le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106577_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

Source officielle

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