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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302878_20250703
3 juillet 2025
délibération n'est pas fondé.
DTA_2302879_20250703
DTA_2302880_20250703
DTA_2302884_20250703
DTA_2302652_20250703
cette délibération n'est pas fondé.
4ème chambre
DTA_2309761_20250109
9 janvier 2025
La commune de Montreuil a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 12 décembre 2024.
1ère chambre
DTA_2203173_20240325
25 mars 2024
L'article 4-1 du règlement intérieur dispose que : " Conformément à l'article L. 2121-12 du CGCT, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502630_20250910
10 septembre 2025
Elle se fonde sur " l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ".
DTA_2215629_20231031
31 octobre 2023
fonction publique territoriale, l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu que les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux,
DTA_2213401_20231031
3ème chambre
DTA_2107958_20231031
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
ORTA_2502603_20250909
9 septembre 2025
à l'ordre public ; / () 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics () / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être
DTA_2301196_20250203
3 février 2025
Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge en ce qu'il lie les
3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
B n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que le plan local d'urbanisme de Roquettes serait, dans sa rédaction issue de la délibération du 19 décembre 2018, illégal.
1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
Si elle soutient que cette taxe a dû être réglée sur des biens dont la commande a été retardée du fait des retards d'exécution du marché, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que ces retards
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
disproportionné et sans que la nécessité de préserver l'ordre public ne soit établie ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405016_20240617
17 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le maire, s'il est libre d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal des questions émanant de conseillers municipaux sur le fondement du droit de proposition
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205977_20221221
21 décembre 2022
sur les alinéa 1° et 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; c'est l'atteinte à l'ordre public dont l'origine est le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre
5ème Chambre
DTA_2106577_20250326
26 mars 2025
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant
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