Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 sous le n° 2100011, Mme BL J demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 sous le n° 2100011, Mme BL J demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

Par la présente requête, elles demandent l'annulation de l'arrêté du 5 août 2021. 2.

dans le département de l'Oise sous réserve d'exceptions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions résultant de l'arrêté attaqué.

Il indique, en outre, qu'il ne peut être fait droit à la demande d'exception de non-lieu soulevé en défense dès lors que les arrêtés en litige ont reçu exécution et n'ont pas été retirés.

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

A demande l'annulation de cet arrêté du préfet de police du 6 septembre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme B D épouse C, représentée par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 janvier

B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a arrêté les montants

A B, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a arrêté les montants

B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a arrêté les montants

La commune requérante demande au tribunal l'annulation de cette délibération ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 12 février 2021.

Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a commis une faute tirée de l'absence d'indemnisation de ses congés annuels, correspondant à 82 jours, non pris en raison d'arrêts maladie ou de grossesse

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a commis une faute tirée de l'absence d'indemnisation de ses congés annuels, correspondant à 82 jours, non pris en raison d'arrêts maladie ou de grossesse

C demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par suite, l'exception d'incompétence territoriale de la présente juridiction, ne peut qu'être rejetée.

Par suite, l'exception d'incompétence territoriale de la présente juridiction, ne peut qu'être rejetée.

Par la présente requête, la société Free Mobile demande l'annulation l'arrêté du 7 décembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L'arrêté prévoit ainsi qu'une greffière titulaire du grade de greffière principale et classée dans le groupe de fonctions 3 bénéficie, lorsqu'elle est affectée en juridiction, d'un montant minimal annuel