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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600863_20260217
17 février 2026
E..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement qu’il occupe, situé au 33 rue Léonard de Vinci appartement n°9 à Saint-Nazaire (44600) géré par l’hébergement d’urgence
4ème chambre
DTA_2207766_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - l'État était fondé à accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A en exécution du jugement du 12 février 2020 ; - la procédure d'expulsion engagée
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2304779_20231018
18 octobre 2023
Elle vit avec ses sept enfants dans un appartement de 46 m2. La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
M. et Mme B ont été expulsés de l'appartement occupé indument le 16 juin 2022. 3.
3ème chambre
DTA_2303299_20250704
4 juillet 2025
, qui démontre qu'aucune utilisation commerciale n'est affectée à cet appartement.
DTA_2500510_20250211
11 février 2025
La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse, l'intéressé ne pouvant utilement soutenir que l'expulsion demandée méconnaît l'article 8 de la convention européenne
DTA_2409285_20240724
24 juillet 2024
E B et Mme A C de libérer, dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 959 rue Schweitzer, appartement 2, à Saumur (49400) et géré par l'association
3e Section - 3e Chambre
DTA_2225315_20250306
6 mars 2025
C, et, d'autre part, que cet appartement était occupé sans droit ni titre par M. A E et son épouse depuis le mois de juillet 2018.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303621_20230810
10 août 2023
En outre, une unité extérieure de bloc de climatisation est fixée sur le mur de façade de l'appartement de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210999_20230124
24 janvier 2023
à son expulsion et à l'évacuation de tous ses biens meubles, au frais et risques de l'intéressé.
DTA_2500039_20250130
30 janvier 2025
33, 2ème étage, à Nantes (44300), et géré par l'association Saint-Benoît Labre (ASBL) ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à
9ème chambre (J.U)
DTA_2310320_20251104
4 novembre 2025
Par un jugement du 21 septembre 2022, le tribunal de proximité d’Aubervilliers a ordonné l’expulsion de M. A... et de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313287_20230613
13 juin 2023
en terme de demandeur prioritaire et qui, par un courrier du 12 mai 2023, lui a adressé une lettre l'informant que, d'une part, sa demande de mutation était toujours en cours, d'autre part que son appartement
DTA_2514427_20250917
17 septembre 2025
B... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé 4 Boulevard Robert Jarry, appartement 32, au Mans (72000).
DTA_2505525_20250425
25 avril 2025
A B et de Mme D C, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 4 rue d'accès, appartement 1, au Lude (72800). 2.
DTA_2400266_20240206
6 février 2024
B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé résidence Bacqua, appartement 541, 217 boulevard Maréchal Leclerc à La Roche Sur Yon (Vendée), et géré par l'association
DTA_2501723_20250430
30 avril 2025
API PROVENCE ; 2°) de l'autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2416611_20250210
10 février 2025
référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2416612_20250210
sans délai de Mme C B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sis 2 rue de l'Aubrac appartement 3706 au Mans, géré par l'association Nelson Mandela ; 2°) d'autoriser le recours à la force
1ère Chambre
DTA_2108329_20230712
12 juillet 2023
L'article L. 412-6 de ce code dispose par ailleurs : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il
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