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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513953_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de toute mesure prise en vue du recouvrement de la facture
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302801_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400339_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de la créance d'un montant de 55 euros (lettre de relance) ; 2°) le dégrèvement de la part fixe (abonnement) d'un montant de 55 euros - Facture n° 570137
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306925_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002696_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 15,34 euros émise le 14 mai 2020, la facture de 127,74 euros émise le 8 juin 2020, la facture de 436,84 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2301258_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Un titre de recette d'un montant de 528 euros lui a été adressé en date du 15 mai 2022 en raison de la facturation d'une chambre particulière lors de son hospitalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502566_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
multiple d'un même acte, sauf doublon caractérisé ; - la caisse ne justifie pas la facturation d'actes fictifs aux membres d'une même famille ; - la caisse ne justifie pas l'existence de la facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102580_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
prestations, au motif que ces factures étaient tardives.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000025_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
: Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, la SARL Bureautique Adaptation Coordination, représentée par Me Hoarau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes pour factures
Source officielle1ère chambre
DTA_2305720_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par ailleurs, la SAS PUM a produit un exemple de contrat conclu ainsi qu’une facture attestant que la facturation de la location d’un véhicule et de la mise à disposition d’un chauffeur est distincte.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208562_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - la société Orange France lui a indûment facturé, de 2017 à 2021, des sommes ne correspondant à aucune prestation, dont elle réclame le remboursement ; elle ne faisait plus usage
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302168_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
opérations post cession " de ces dernières, d'une part, et s'est organisée, d'autre part, pour poursuivre son activité de conseil à destination de clients externes, qui a donné lieu à une première facturation
Source officielle4ème chambre
DTA_2007773_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient qu'il n'est pas redevable de ces sommes dès lors qu'il remplit la condition relative à ses revenus et qu'il a transmis au service de facturation du collège son avis d'imposition 2019 sur les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - pour les factures émises avant le 31 décembre 2016, la créance est prescrite, en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - pour les factures émises
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'elle rejetait ; - la main d'œuvre de la société est insuffisante pour réaliser le chiffre d'affaires déclaré, les factures du sous-traitant Soleil TS ont été admises ; les factures ne sont pas fictives
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
S’agissant des factures fictives : 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
cette facture correspond n’ont pas été réalisées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
dont la facture n° 21-00053 relative à la tolérance de 2 % prévue à l'article 3.2 du CCAP et la facture n° 21-00086 relative aux intérêts moratoires liés au retard dans le paiement de la facture n° 21
Source officielle4ème chambre
DTA_2103013_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La commune lui a adressé au titre de l'occupation de ce logement un titre exécutoire, émis le 27 février 2021, portant la mention " facturation assainissement 2019 ", d'un montant de 54,90 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne l'absence de facturation d'études à la société " CUT " et la qualification de " manquement délibéré " : 10.
Source officiellePage 17 sur 1304