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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
aux clients et ne mentionnaient pas le numéro de facturation ou la date propre aux ventes de véhicules.
1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
Au titre de l’exercice 2017, ces sommes ont été comptabilisées en factures à établir, tandis qu’au titre de l’exercice 2018, elles l’ont été en facturation, à hauteur de 127 910,28 euros, et en factures
DTA_2109418_20240710
10 juillet 2024
(mise en froid bâtiment rail haut matal) pour 140 000 euros, la facture F 06-11 (panneaux frigo rails ht + plafond couloir sodimav) pour 68 500 euros, la facture F 06-17 (extension rail haut panneaux
4ème chambre
DTA_2407685_20260323
23 mars 2026
pas fondées, c’est à tort que le service a refusé la déductibilité de charges afférentes aux prestations de services fournies par la société Lavorel Medicare France et aux prestations d’animation facturées
3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
comme bénéficiaire la société CIT SARL et la facture d'un montant de 3 405,26 euros, si elle a bien été facturée à la société CCW, mentionne comme bénéficiaire The Innovation Company.
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
Ladite attestation ne saurait par suite constituer un justificatif probant et suffisant des chiffres d'affaires réalisés au titre des exercices vérifiés.
DTA_2300875_20250410
10 avril 2025
En outre, elle considère que le service a pu constater que cette société vérifiée avait acquitté ces factures à partir de la consultation de ses comptes bancaires. 13.
DTA_1910894_20220708
8 juillet 2022
Si, à l'occasion de la signature d'une promesse de vente le 16 novembre 2017, portant sur l'acquisition de parcelles relevant du terrain d'assiette du projet, la société Terre 44 a acquitté un montant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
de numérotation dans les tables des factures, des lignes de vente et des « traces actes » ainsi que des écarts entre les quantités vendues enregistrées dans l’historique de ventes et celles figurant dans
6ème Chambre
DTA_2202815_20250327
27 mars 2025
Les impositions correspondantes ayant été mises en recouvrement le 31 mai 2021, et la réclamation contentieuse qu'elle a formée et qui a été reçue par l'administration fiscale le 3 août 2021 ayant fait
2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le bénéfice du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de l'habitation principale a été remis en cause au titre des années
1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
qu'elle a formulées le 16 septembre 2020 ; - le directeur de la direction des impôts et des contributions de la Polynésie a refusé, par lettre n° 5066/MEF/DICP, d'examiner son recours hiérarchique, la privant
DTA_2200056_20220920
DTA_2007467_20240710
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, faute de facture précise ou de tout autre élément probant, que les travaux en cause n'ont pas porté sur des dépendances qui ne sont pas directement nécessaires
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
les véhicules revendus ; dès lors, il n'exerçait pas une activité commerciale lucrative ; - à titre subsidiaire, il doit bénéficier d'une taxation à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en prenant
DTA_2406928_20260331
31 mars 2026
B..., se privant ainsi d’un accès au dossier d’instruction, choix qui ne saurait être opposée à l’administration fiscale. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Dès lors, ces éléments permettent de considérer que la société PCL a procédé à cette acquisition dans une intention spéculative.
2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
La forme de cette société correspond en droit français à celle d'une société à responsabilité limitée.
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
fournitures dans les locaux du centre de formation pas davantage qu’elle ne justifie de la tenue du repas de fin d’année pour lequel elle se prévaut d’une facture de 477,18 euros.
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