Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 " Durée " de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime : " La présente convention est conclue pour une durée de trois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Faute pour les parties de s'entendre dans un délai de quinze jours sur la désignation d'un troisième membre, cette désignation sera faite par le président du tribunal administratif compétent, saisi à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100176_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
(ADL), la communauté de communes du Val de Sully a commis une faute, d'une part, en retenant une offre irrégulière en ce qu'elle applique la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2110528_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne l'invocation de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le thème culturel illustrant ces décors animés doit présider à la conception d'ensemble du parc en cause. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104528_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - l'AP-HM est responsable de la fuite le 9 avril 2013 du service des urgences de l'hôpital de la Conception de son fils, dès lors que le système de contention était défaillant, permettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
; - les manquements constatés sont importants et déterminants dans la phase de conception prévue par la convention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l’article 5 de la même convention : « La concession d’exploitation en pleine jouissance, objet des présentes, est faite et acceptée aux conditions ordinaires et de droit et aux clauses particulière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306357_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B, dans le dernier état de ses écritures : 1°) conteste l'exécution de la convention de concession d'aménagement conclue entre la commune de Grenoble et la société publique locale d'aménagement Grenoble
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
7 février 2024
résulte donc d'une appréciation faite au cas d'espèce, pour chaque entreprise, au regard des champs d'application des conventions collectives susceptibles d'être appliquées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900051_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la SCI Nouveau Chantier Naval de Golfe-Juan a commis une faute en méconnaissant le cahier des charges de la concession d'établissement, d'aménagement, d'entretien et d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005298_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Et aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur : " () II. - Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2308880_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale
Source officielle9ème chambre
DTA_2404690_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les repas spéciaux confectionnés à la demande de la Personne Publique sont payés sur facture selon devis accepté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du réseau câblé acquis et/ou développés sur le territoire de commune de Saint-Amand-Montrond, ayant fait l'objet d'une immobilisation dans les 10 dernières années précédant l'expiration de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2101148_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les requêtes susvisées n° 2101148 et n° 2101155 présentées par les sociétés Next Immo et Next Automobile présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les requêtes susvisées n° 2101148 et n° 2101155 présentées par les sociétés Next Immo et Next Automobile présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officiellePage 17 sur 11777