Mme A épouse B soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, en raison

Le 23 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 14 juin 2021, dont M.

A..., représenté par Me Moraga Rojel demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Guyane portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Mme E a demandé le 8 février 2021 à la maison landaise des personnes handicapées le renouvellement de sa carte mobilité inclusion mention stationnement.

Dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités précitées n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en cause a été pris, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué

Par suite, la décision de refus de renouvellement du droit au séjour ne pouvait être prise sur le fondement de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dès lors, elle ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision attaquée qui est datée du 5 octobre 2023. 6.

Le requérant soutient que : -Le refus de séjour a été pris par un auteur incompétent ; -Le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés et ont été pris

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui la prive de l’exercice d’une activité professionnelle

Il a ensuite été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur isolé dans le département du Gers.

Dès lors, compte tenu, d'une part, des seuls faits pour lesquels M.

qu'il n'a jamais reçu le questionnaire de ressources par la poste comme c'était le cas lors des précédents renouvellements ; il n'a jamais accepté de privilégier la communication numérique.

d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. ". 6.

Lors de l'audience, M.

Il soutient que : - la décision portant non-renouvellement du titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

L'intéressée en a sollicité le renouvellement le 25 octobre 2021.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 412-

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 6. M.

d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé.