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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000605_20231027
27 octobre 2023
des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
2ème chambre
DTA_2201390_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé, le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical
8ème chambre
DTA_2311607_20241106
6 novembre 2024
maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article
3ème chambre
DTA_2101386_20231201
1 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, le versement
1ère chambre
DTA_2400114_20260220
20 février 2026
En outre, alors qu’aucun texte ne prévoit que le logement mis à disposition du fonctionnaire par nécessité absolue de service doive être adapté à sa situation et, notamment, ainsi que s’en prévaut Mme
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
de mise à disposition dans sa rédaction applicable au litige : « Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de
2ème Chambre
DTA_2101502_20231023
23 octobre 2023
fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / () / Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2321753_20260416
16 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel qui est accordé à un fonctionnaire tient compte de son engagement professionnel et de sa manière de servir.
DTA_2321929_20260416
DTA_2322020_20260416
7ème chambre
DTA_2102651_20220707
7 juillet 2022
Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique
4ème Chambre
DTA_2103795_20240326
26 mars 2024
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ()
DTA_2300793_20250513
13 mai 2025
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.
DTA_2003392_20230509
9 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées, applicables aux les accidents non encore déclarés au 1er avril 2019, que le fonctionnaire dispose, pour déposer sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au
DTA_2302331_20250924
24 septembre 2025
Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi. ».
6ème chambre
DTA_2200972_20250325
25 mars 2025
Loi dite loi Le Pors, alors applicable dispose que : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas
DTA_1902620_20221213
13 décembre 2022
Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. ".
Chambre 2
DTA_2203421_20230921
21 septembre 2023
L'article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière dispose que : " Le fonctionnaire poursuivi est
12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme demandée par le CCAS du Pouliguen sur le fondement de ces dispositions
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son
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