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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100634_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le lot n° 10 " installation CVC/plomberie/VMC " a été confié à la société Labeyrie, qui a sous-traité la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) à Mme C, l'installation et la mise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

; ses contestations sont donc tardives au regard des stipulations de l'article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ; - les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202280_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société BTP Consultants, par marché notifié le 28 juin 2005.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301731_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que la canalisation, quoique non conforme aux prescriptions du contrat, serait à l’origine du dommage en litige.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204757_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Toutefois, et en premier lieu, cette annexe ne concerne que les évènements non dénommés, alors que l'article 1er des conditions générales du contrat, intitulé " évènements garantis ", mentionne expressément

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2100289_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'appel en garantie de la ville de Paris dirigé contre la société Jean Jaurès : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201082_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507320_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1700108_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet des Alpes-Maritimes a, par recours gracieux, demandé à la commune de Beausoleil le retrait du contrat au motif que la procédure d'appel d'offres était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1912891_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100861_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Toutefois, à la suite du constat de l’échec des semis de la pelouse naturelle initialement prévue au contrat, la SASU Idverde a réalisé, entre le 2 et 10 septembre 2018, la pose d’un gazon de placage sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401590_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100627_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112352_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dans ces conditions, les contrats de nettoyage litigieux passés entre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la société Arcade nettoyage ne sont pas des contrats administratifs par détermination

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1804246_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans ces conditions, contrairement à ce que la commune de Fontenay-sous-Bois fait valoir, l'existence des préjudices invoqués par la requérante, et leur lien direct et certain avec l'accident en litige

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902782_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303897_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".

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