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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100634_20230418
18 avril 2023
Le lot n° 10 " installation CVC/plomberie/VMC " a été confié à la société Labeyrie, qui a sous-traité la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) à Mme C, l'installation et la mise
3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
; ses contestations sont donc tardives au regard des stipulations de l'article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) ; - les
DTA_2202280_20250626
26 juin 2025
D'une part, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société BTP Consultants, par marché notifié le 28 juin 2005.
2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que la canalisation, quoique non conforme aux prescriptions du contrat, serait à l’origine du dommage en litige.
3 ème Chambre
DTA_2204757_20250619
19 juin 2025
Toutefois, et en premier lieu, cette annexe ne concerne que les évènements non dénommés, alors que l'article 1er des conditions générales du contrat, intitulé " évènements garantis ", mentionne expressément
3e Section - 2e Chambre
DTA_2100289_20230413
13 avril 2023
Sur l'appel en garantie de la ville de Paris dirigé contre la société Jean Jaurès : 6.
DTA_2201082_20240530
30 mai 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507320_20250710
10 juillet 2025
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 3.
5ème Chambre
DTA_1700108_20221206
6 décembre 2022
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le préfet des Alpes-Maritimes a, par recours gracieux, demandé à la commune de Beausoleil le retrait du contrat au motif que la procédure d'appel d'offres était
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1912891_20230313
13 mars 2023
S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 5.
DTA_2100861_20230919
19 septembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
Toutefois, à la suite du constat de l’échec des semis de la pelouse naturelle initialement prévue au contrat, la SASU Idverde a réalisé, entre le 2 et 10 septembre 2018, la pose d’un gazon de placage sur
1ère chambre
DTA_2401590_20260327
27 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
2ème chambre
DTA_2100627_20230629
29 juin 2023
du contrat, d'une indemnisation spécifique.
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
Dans ces conditions, les contrats de nettoyage litigieux passés entre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la société Arcade nettoyage ne sont pas des contrats administratifs par détermination
5ème chambre
DTA_1804246_20221117
17 novembre 2022
Dans ces conditions, contrairement à ce que la commune de Fontenay-sous-Bois fait valoir, l'existence des préjudices invoqués par la requérante, et leur lien direct et certain avec l'accident en litige
DTA_1902782_20231128
28 novembre 2023
Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait
DTA_2304313_20251031
31 octobre 2025
, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303897_20230602
2 juin 2023
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ".
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