retenue par le tribunal : * à la réduction des indemnités demandées par la SCI Grenodent à de plus justes proportions, la condamnation prononcée ne pouvant être supérieure à la moitié des préjudices

les sociétés Evia et Colas, dès lors que la responsabilité de ces dernières est susceptible d'être recherchée ; - leur responsabilité ne peut être engagée, dès lors que, d'une part, elles n'étaient

B A soient condamnés à la garantir à hauteur de 80% des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; 5°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Baumschlager

doit être établie respectivement à 30% et 10% ; - ces mêmes sociétés doivent être appelées à la garantir à hauteur des mêmes parts de 30% et 10%.

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'action en garantie exercée par la société Jacques Gandin à l'encontre de la société Soredal était susceptible d'être rejetée comme portée devant une

Il s'ensuit que l'appel en garantie de la commune d'Anglet dirigée contre la société Ingerop doit être rejeté. 20.

relevée et garantie indemne de toute somme qu'elle pourrait être amenée à régler amiablement, sur simple justificatif de règlement au profit de l'OPH ; S'agissant des désordres n°1, 2, 3, 4 et 10 de

En revanche, il y a lieu de condamner les sociétés ENEDIS et STPEE à verser à M.

en garantie ; - les sommes réclamées par Clermont Auvergne Métropole ne sont pas justifiées ; - les appels en garantie formés contre elle devront être rejetés.

doivent être condamnées à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre.

engagée au titre de la garantie décennale ; - elle est fondée à être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par la commune de Pantin, qui s'est abstenue de mettre en œuvre des mesures

d’usage,de mettre les frais d’expertise à la charge de la commune de Carbonne et de condamner à la garantir indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard les sociétés SARL

au caractère provisoire, ne sauraient être regardés comme constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; - sa responsabilité propre ne peut pas être engagée au titre de la garantie

Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun. 14.

A D soient condamnés à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.

, elle ne peut être condamnée solidairement avec d’autres entreprises ; - si tel devait néanmoins être le cas, elle devrait être garantie.

invoqués et l'absence de chemin de circulation n'est pas établi ; - si une condamnation devait être prononcée à son encontre, elle est fondée à être garantie par M.

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, dispose : " Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de garantir

Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d’une offre pourra avoir lieu à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse. (…) ».

; - les prétentions indemnitaires de la commune de Dieppe doivent être ramenées à de plus juste proportions, les estimations de l’expert devant par ailleurs être écartées faute de contradictoire suffisant