Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 2.

En troisième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci est fondée sur le motif tiré de ce que le demandeur détient deux actes de naissance aux numéros d'enregistrement différents. 6.

Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêt attaqué : 2.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bienfondé.

de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par le requérant, ni, s'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le

catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées.

C..., directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer notamment toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué, notamment la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d'appréciation

E, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. 2.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " La décision portant obligation de quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bienfondé.

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

En troisième lieu, si Mme A soutient, en des termes généraux, que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, elle n'allègue aucune irrégularité particulière.

Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée, et il n’est pas contesté, que M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le numéro 2500407 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.