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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302542_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 5 précité doit être écarté. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004969_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La CCBE a été ensuite saisie de ces éléments et a été en mesure de traiter finalement cette demande lors de la phase d'enquête publique.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a présenté son chien à son vétérinaire afin de procéder à l'enregistrement de l'animal dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
fiscale dérogeant à la règle rappelée au point 6, dont il est fait application sur le terrain de la loi fiscale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401140_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
d'une opération de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle que soit la circonstance qui l'a motivé. (…) / 3° Infectés de tuberculose dans les cas suivants : / a) Après isolement et identification
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600456_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que les actes en litige interviennent en période préélectorale, que l’affichage critiqué permet d’identifier son local de campagne et les candidats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104640_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les Etats membres doivent garantir l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de tous les opérateurs désireux
Source officielle9ème chambre
DTA_2405069_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 7 décembre 2018 est insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale ne démontre pas sa qualité de maître de l'affaire dès lors, en premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2101688_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'authentification du mandataire qui introduit une requête n'impose pas l'identification de l'avocat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101234_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'authentification du mandataire qui introduit une requête n'impose pas l'identification de l'avocat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B tendant à ce que le tribunal ordonne l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Sur les conclusions de la commune à fin d'injonction : 9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
à recevoir cette qualification ; la reconnaissance d'une sujétion particulière est contingente à l'existence d'un lien intrinsèque entre celle-ci et la nature des missions exercées par l'agent ; dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2208474_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les autres mentions de cette décision, notamment la signature illisible qu'elle comporte, ne permettent pas davantage son identification.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
réellement signée par son auteure conformément aux exigences de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision se fonde sur un grief qui n'a pas été évoqué lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2204813_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par arrêté du 11 mai 2022, le maire de la commune de Valflaunès a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager un lotissement de 4 lots sur les parcelles cadastrées section C n° 199 et n° 200
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001897_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
lorsque ces éléments portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou font apparaître le comportement d'une personne dès lors
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302138_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
- l'article L. 3222-5-1 du code de santé publique prévoit un accès à ces documents limité à des personnes déterminées ; - la demande de communication de ces documents a un caractère abusif, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle établit que son président et son directeur général ont qualité à agir en justice en son nom et pour son compte ; - aucun non-lieu ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'authentification du mandataire qui introduit une requête n'impose pas l'identification de l'avocat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110878_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A dans ses observations, la boîte aux lettres de la société Cézanne Peint ne comporte aucune mention qui permettrait de l'identifier.
Source officiellePage 17 sur 1583