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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2123564_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que : - le maire a méconnu le principe d'impartialité, en se prononçant lui-même sur une demande de protection fonctionnelle au titre d'agissements constitutifs de harcèlement mettant en
Source officielle3ème chambre
DTA_2103198_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la composition de la commission administrative paritaire académique siégeant en formation disciplinaire révèle un défaut d'impartialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409329_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de commandement sur laquelle le ministre va s'appuyer pour justifier cette fois son refus explicite de sa demande de protection fonctionnelle, celle-ci devra être écartée au regard de son manque d'impartialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2005033_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A supposer même qu'en excipant du défaut d'impartialité de la commission de discipline, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602694_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé publique, en ce que l’administrateur provisoire désigné, l’association Parenbouge collectif ACC Jeunes D..., n’est, ni indépendant, ni impartial
Source officielle11ème chambre
DTA_2312565_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’enquête administrative diligentée dans le cadre de la procédure disciplinaire n’aurait pas été menée objectivement et impartialement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102730_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
jamais été pris ; elle n'a donc pas pu former un recours administratif préalable obligatoire contre un arrêté préfectoral qui n'existe pas ; - le mémoire en défense du préfet d'Occitanie n'est pas impartial
Source officielleChambre 3
DTA_2102292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102293_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102294_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102295_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102298_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. / Outre les obligations de loyauté, d’impartialité et d’intégrité, il convient à chacun le respect des personnes, cela implique notamment, bienveillance et courtoisie dans les relations avec autrui,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
connaissances, compétences et culture ne prend pas en compte le projet personnalisé de scolarisation ; - les deux membres du jury qui ont évalué la soutenance du rapport de stage n'étaient pas neutres et impartiaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604501_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
parole en dernier ; * le conseil de discipline n’a pas procédé à un vote, le président du conseil ayant pris seul la décision de sanction ; . le conseil de discipline a méconnu le principe d’impartialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401863_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () publiquement () par un tribunal indépendant et impartial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207319_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - la composition du jury n° 8, qui l'a noté, était irrégulière et a entraîné une rupture d'égalité entre les candidats ; - le président de ce jury n'était pas impartial eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205375_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
devait y renoncer ; - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : - les articles D. 327-22 et -23 du code de l'éducation ont été méconnus car le jury n'a pas été impartial
Source officielle1ère chambre
DTA_2104782_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
direct, conscient des problèmes existants, ne l'a pas soutenu ; l'enquête administrative diligentée à la suite du signalement qu'il a effectué sur la plateforme Stopdiscri n'a pas été menée de manière impartiale
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