permanente d'un taux au moins égal à 10 % () ".

Les infractions en cause sont mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Les infractions en cause sont mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

A a demandé au présent tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 juin 2022 : 2.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 administrative sont rejetées.

Elle soutient que son obésité morbide entraîne une incapacité de déplacement autonome.

à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous

Dans ces conditions, cette décision ne peut être regardée comme constituant une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

susceptible d'entraîner. () " 10.

totale de travail inférieure ou égale à huit jours.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Vu : le code de la sécurité intérieure ; le code de procédure pénale ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux du recours hiérarchique formé par M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.