publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ».

Alors qu'elle rentrait à bicyclette à son domicile, elle a été victime d'un accident de trajet le 16 juillet 2014, au cours duquel elle a été renversée par un véhicule motorisé.

de 4 654 euros à parfaire, en raison de sa perte de chance d’être nommé ingénieur hors classe dans les six mois précédent son futur départ à la retraite, un préjudice de carrière devant être réparé à

Par courrier du 30 mai 2022, Mme A a déposé auprès du département une demande préalable d'indemnisation en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions du 10 janvier 2022 et 25 janvier

en retraite au titre des travaux insalubres, et la majoration pour travaux insalubres devait lui être octroyée ; - en refusant de lui verser les indemnités spécifiques allouées aux personnels exposés

des Deux-Sèvres a refusé sa demande d'agrément en qualité d'assistante familiale, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner le département des Deux-Sèvres à l'indemniser du préjudice

Cette absence prolongée a conduit la directrice de la caisse locale de retraites, par une décision du 17 novembre 2021, à suspendre le versement de son indemnité de résidence du 22 octobre 2020 au mois

à la retraite à 55 ans et une limite d'âge à 62 ans, la même administration lui a indiqué en septembre 2018 une date de départ à la retraite à 57 ans et une limite d'âge à 67 ans ; l'administration a

des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des

Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une décision de retrait d'emploi entachée d'une irrégularité procédurale, il appartient au juge administratif

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen

A sollicite l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs du département de l'Yonne.

Le département conteste les moyens invoqués.

en outre-mer lors de leur départ à la retraite.

En outre, le courrier du président de l'assemblée de la province Nord informant Mme B de sa mise à la retraite d'office, comme sa note de service en date du 31 août 2021 concernant son départ à la retraite

en principe indemnisés.

additionnelle de la fonction publique, à une indemnisation ou à un maintien sur le compte épargne-temps, l'option devant être exercée au plus tard le 31 mars.

du Puy-de-Dôme, une mise à la retraite d'office à compter du 19 avril 2018.

Sur la responsabilité du département de Mayotte : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.