La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

, de condamner l'office au paiement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice en ayant résulté directement pour la victime.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.

dommages causés par ce dernier aux tiers ; - il est subrogé dans les droits de la victime à concurrence du montant des réparations versées à cette dernière ; - le montant des indemnités qu'il réclame

A a demandé à l'ONACVG de l'indemniser en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022

d'un montant de 923 655 francs CFP en réparation des oppositions administratives émises pour le recouvrement de créances résultant, d'une part, du versement indu d'une indemnité de frais de changement

par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) à hauteur de 222 245 euros ; il est fondé à solliciter une indemnisation complémentaire auprès du FGTI en réparation des préjudices

D... tendant à la réparation des préjudices réparés par le forfait de pension, de celles tendant à la réparation de son préjudice d’agrément, ainsi que de celles tendant au remboursement de ses frais d

Sur la réparation des préjudices des victimes indirectes : 19.

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein

ses préjudices à hauteur de 3 000 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros en réparation des souffrances endurées, 75 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter

matériels garantis au présent titre du présent contrat " dommages aux biens ", l'assureur garantit l'établissement pendant la période d'exploitation en réparation : - des pertes d'exploitation subies

Dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment au dire du docteur Boniface produit par les HUS et non contesté par les parties, les dommages dont le requérant sollicite l’indemnisation ne sont

est co-auteur du dommage ; - le centre hospitalier ne saurait être tenu de réparer une somme qui excède le montant du préjudice matériel que la société requérante a vu mis à sa charge.

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans

B à hauteur de 22 200 euros ; - les indemnités allouées à M. B correspondent à la stricte indemnisation des préjudices résultant de la pathologie présentée A l'intéressé.

subis par le défunt à hauteur de 184 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et 20 000 euros en réparation des souffrances endurées ; - le CHU Amiens-Picardie devra être condamné à réparer