de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile-de-France a autorisé la société ACR Group à prononcer son licenciement pour faute ; 2°) " d'autoriser le salarié à être indemnisé pour le préjudice matériel qu'il

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

estrade, est passée au travers du plancher de celui-ci.

de la salle ; - le choix des tourelles à l'origine des nuisances sonores résulte du CCTP ; - les travaux réparatoires réalisés par la commune portent sur des travaux sans lien avec les désordres,

A B, représenté par Me Viegas, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'association ASO-BT, la Bourse du travail de Paris et la ville de Paris à lui verser une indemnité provisoire de 46

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité

La société Blampey ne justifie au surplus pas de la réalité des 67 heures de travail d'un chargé d'affaires qui auraient été générées par lesdits travaux supplémentaires.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Néanmoins, il ne résulte pas de l'instruction que cette perte n'aurait pas été entièrement réparée par les indemnités journalières qui lui ont été versées durant son arrêt de travail, dont le montant s'élève

et des dommages conséquents sur leur habitation située au n°160 de la rue Jean Jaurès à Lewarde au titre desquels ils demandent une indemnisation ; - les vibrations causées par les travaux ont ainsi

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Par suite, à la date du 11 juillet 2019, et alors que les salariés des entreprises louant des locaux sur le terrain en question n’étaient pas empêchés d’y travailler, la société requérante, qui concède

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Elle soutient que : - les travaux réalisés par la MEL ont entraîné l'interruption complète de la circulation entre le giratoire Sadi Carnot et le giratoire ADEO dans les deux sens du 30 juillet 2018

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 : " Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II.

les avenants à son contrat de travail et de lui verser les congés payés dus.