Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat

Copie pour information en sera délivrée à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.

Lors de sa titularisation par arrêté du 6 décembre 2010, le préfet de police de Paris a titularisé M.

Dès lors, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi, et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation

à sa disposition ; - il doit être déchargé des sommes mises à sa charge au titre de la majoration pour manquement délibéré dès lors qu'il n'a pas cherché à dissimuler le montant du revenu imposable

des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 ; - le décret n° 2019

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

séjour valant titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’

M'Jot par référence à l'indice majoré 321 n'ayant pas été contestées dans les délais de recours contentieux, elles sont devenues définitives ; dès lors qu'il s'agit de décisions à objet purement pécuniaire

, dès lors que la mesure de suspension dont elle a fait l'objet n'est pas régie par ces dispositions mais par les dispositions de la loi du 5 août 2022 citées au point 2. 7.

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

brut 596 et un indice majoré 502.

que, d’une part, une note de présentation suffisamment détaillée n’a pas été mise à disposition du public pendant la procédure de consultation publique et, d’autre part, les données démographiques de 2022

A était classé au 7ème échelon du grade de la classe normale de maître de conférences depuis le 3 juin 2020, avec un indice brut 948 et un indice majoré 769, correspondant à une rémunération mensuelle

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

de l'article 14 III de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'il n'a pu bénéficier d'un entretien destiné à l'informer, sans délai, des conséquences qu'emportent l'interdiction d'exercer son emploi ainsi que

Ainsi, selon elle, l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 et servant de fondement à la décision attaquée est contraire à l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils

Copie pour information en sera délivrée à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.