bailleur pour le compte du locataire Monsieur B.

délai de 3 mois et en cas d'illégalité ; la prise de connaissance d'éléments nouveaux après le délai de 3 mois ne pouvant être retenue, les éléments en question ayant justifié un recours gracieux préalable

Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et

B ne s'est pas présenté au rendez-vous du bailleur, ce qui est assimilable à un refus. Il résulte toutefois de l'instruction que M.

correspondant à ses besoins et à ses capacités, que le bailleur a retenu la candidature M.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Par une décision du 25 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé M.

En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 16 juin 2023 et rejetée implicitement par la préfète du Val-de-Marne.

Le bailleur a déclaré ce déménagement, le 2 septembre 2019, à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

au logement des personnes déplacées d'Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire, qui met en place un dispositif d'accueil et d'accompagnement piloté par l'Etat et, d'autre part, que le bailleur

social en mai 2023, elle n'a pas été informée que son dossier était incomplet et que cette incomplétude était de nature à lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.

Il fait valoir que : - le 17 mai 2022, la commission d'attribution de logement du bailleur social 3F a rejeté la candidature de la requérante, au motif de son insuffisante capacité financière ; - la

faute de réclamation préalable.

Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être, en principe, regardé comme un supplément de loyer.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Informée le 28 décembre 2022 par le bailleur que le logement n’est pas meublé, la caisse a révisé les informations de son dossier et lui a réclamé, par décision du 29 décembre 2022, le remboursement d’

informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 5.

totale de 22 000 euros en réparation de son préjudice à raison de la carence de l'Etat à la reloger ; 2°) d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable

est bien fondée dès lors qu'il n'a jamais contesté l'indu initial ; - à titre subsidiaire, l'indu est bien fondé dès lors que l'aide est venu en déduction du loyer pour le mois de juin 2022 et le bailleur

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré