CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 482 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2403672_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300416_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2312396_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Alors même que cette infraction récente à la législation sur le travail présente un caractère grave, il résulte de l'instruction qu'à la date des faits sanctionnés par la décision attaquée, l'intéressé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301585_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303742_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

à la législation des stupéfiants ; sa motivation à revenir sur le territoire français n'a été motivée cette fois que par la volonté de poursuivre sereinement l'union engagée depuis 2017 et refusée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200378_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

soient définis de manière suffisamment claire et précise ; par suite en faisant de cette infraction un délit, sans avoir préalablement défini la notion de distributeur automatique, le législateur du pays

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301940_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société Sud Protection Intervention, gérée par M. G..., dont le siège social se situe à Toulouse (Haute-Garonne), exerce une activité de sécurité privée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205666_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

dont elle n'a pas été destinataire, et, enfin, que l'ensemble des actes de la procédure d'astreinte administrative lui ont été adressés en son nom propre, alors qu'ils auraient dû être adressés à la société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207966_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un courrier du 2 septembre 2022, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a informé la société du constat de cette infraction, de ce qu'elle était passible d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300694_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle est illégale puisque le procès-verbal d'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202089_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, assureur du CHU ; - dès lors qu'en vertu des dispositions légales l'ONIAM ne peut être tenu à indemniser la CPAM des sommes versées à un patient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901187_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

requérante n'est pas remis en cause, ladite société ne contestant pas qu'elle soit propriétaire des sacs de déchets en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507188_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer à la société

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303973_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu du principe d’indépendance des législations la société requérante ne peut utilement soutenir que l’arrêté contesté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a, dans l’exercice

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que la société BPCE a conclu, le 20 juillet 2017, avec les partenaires sociaux, un accord collectif relatif aux conditions de vie au travail au sein de BPCE SA.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101543_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Lo ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2307159_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A conteste les faits d'exhibition sexuelle, rébellion, refus de se soumettre aux vérifications de son imprégnation alcoolique et infraction à la législation des étrangers ayant donné lieu à son placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536927_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 23 décembre 2025, la société Le Panier Versaillais, représentée par son président, ayant pour avocat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508670_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation »

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402913_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".

Source officielle

Page 17 sur 375

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.