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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2403672_20250325
25 mars 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
1ère chambre
DTA_2300416_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
8ème Chambre
DTA_2312396_20250325
Alors même que cette infraction récente à la législation sur le travail présente un caractère grave, il résulte de l'instruction qu'à la date des faits sanctionnés par la décision attaquée, l'intéressé
1ère Chambre
DTA_2301585_20240229
29 février 2024
Reconduites à la frontière
DTA_2303742_20231108
8 novembre 2023
à la législation des stupéfiants ; sa motivation à revenir sur le territoire français n'a été motivée cette fois que par la volonté de poursuivre sereinement l'union engagée depuis 2017 et refusée par
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
soient définis de manière suffisamment claire et précise ; par suite en faisant de cette infraction un délit, sans avoir préalablement défini la notion de distributeur automatique, le législateur du pays
4ème Chambre
DTA_2301940_20260416
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Sud Protection Intervention, gérée par M. G..., dont le siège social se situe à Toulouse (Haute-Garonne), exerce une activité de sécurité privée.
2ème chambre
DTA_2205666_20230608
8 juin 2023
dont elle n'a pas été destinataire, et, enfin, que l'ensemble des actes de la procédure d'astreinte administrative lui ont été adressés en son nom propre, alors qu'ils auraient dû être adressés à la société
6ème Chambre
DTA_2207966_20241112
12 novembre 2024
Par un courrier du 2 septembre 2022, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a informé la société du constat de cette infraction, de ce qu'elle était passible d'une
2ème Chambre
DTA_2300694_20250804
4 août 2025
soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle est illégale puisque le procès-verbal d'infraction
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202089_20221103
3 novembre 2022
et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, assureur du CHU ; - dès lors qu'en vertu des dispositions légales l'ONIAM ne peut être tenu à indemniser la CPAM des sommes versées à un patient
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
requérante n'est pas remis en cause, ladite société ne contestant pas qu'elle soit propriétaire des sacs de déchets en cause.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507188_20250729
29 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer à la société
7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
En vertu du principe d’indépendance des législations la société requérante ne peut utilement soutenir que l’arrêté contesté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a, dans l’exercice
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société BPCE a conclu, le 20 juillet 2017, avec les partenaires sociaux, un accord collectif relatif aux conditions de vie au travail au sein de BPCE SA.
DTA_2101543_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Lo ne sont pas fondés.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307159_20231214
14 décembre 2023
A conteste les faits d'exhibition sexuelle, rébellion, refus de se soumettre aux vérifications de son imprégnation alcoolique et infraction à la législation des étrangers ayant donné lieu à son placement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536927_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 23 décembre 2025, la société Le Panier Versaillais, représentée par son président, ayant pour avocat
4ème chambre
DTA_2508670_20260428
28 avril 2026
traités par l’Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation »
3ème chambre
DTA_2402913_20250523
23 mai 2025
Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".
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