Sur la participation d'un membre intéressé à l'affaire : 15.

Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et familiale et à l’absence de diligences en l’espèce des services de l’Etat, la demande de l’intéressé revêt un caractère

revêt un caractère urgent et utile au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

de la somme de 800 euros.

B doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

4 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 2°) de mettre à la charge de cette même commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une provision de 10 000 euros tous intérêts confondus.

ou encore dues ; 4°) de condamner la commune de Saint-François à lui verser la somme de 10 314,64 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur le règlement tardif de 1 321 factures arrivées

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir le versement de ces sommes d'une astreinte. Sur les intérêts légaux : 15.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ».

de 69 176, 97 euros, somme à parfaire à la date du jugement, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021 et la capitalisation de ces intérêts à compter de la même date, en réparation

B... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 26 029,80 euros à compter de la date de réception de la demande indemnitaire qu’il a adressée au Centre Pompidou, soit le 30 mars 2023.

Les billets de ces spectacles sont mis à la vente sur le site internet et à la caisse du magasin, les sommes perçues étant reversées à l'association.

Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 7.

C en lui allouant une somme de 1 000 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 6. La somme à verser à M.

n'a pas fait naître de décision administrative ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

administrative ; - aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, n'a pu naître des échecs répétés de la procédure par internet.

la commune de Nice à leur verser la somme totale de 262 921, 60 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de la faute de la commune, somme devant être assortie des intérêts

de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.