, sans délai de départ volontaire mentionné aux articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire

de la procédure suivie devant la commission de discipline.

Par un arrêté du 14 décembre 2022, la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans ce dernier département. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de ces décisions.

Par un arrêté du 14 décembre 2022, la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans ce dernier département. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de ces décisions.

La requérante a contesté cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile le 19 juillet 2024.

du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif. / Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité. / Les recours contre les élections sont formés devant

En l'espèce le requérant se borne à alléguer qu'il n'est pas établi que l'irrégularité du séjour aurait été constatée dans le département du Vaucluse sans même justifier que cette irrégularité aurait été

Le 23 janvier 2025, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) devait confirmer la décision de l'OFPRA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Israël ; - les observations de Me Delimi, représentant M. A présent, assisté de M.

une erreur de droit en n'examinant pas sa demande selon la procédure de réadmission prévue par les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors

Albouy, a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1.

D..., assisté de M.

B, de nationalité afghane, né en 1992, entré irrégulièrement en France en 2009 selon ses déclarations, a été débouté de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile le 25 mai 2012.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

, devant laquelle son avocat a également présenté des observations. 7.

Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 22 août 2023.

A B, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point précédent, que toute irrégularité dans l'exercice des droits

français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 10 juin 2024 et a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile postérieurement à son placement en rétention.

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile de M.