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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417884_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502185_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500861_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537022_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

C... étant manifestement irrecevables, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions d’indemnisation : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306915_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400819_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401237_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401627_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203496_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

De telles conclusions, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier la durée de suspension de la validité d'un permis de conduire, sont cependant irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204086_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

De telles conclusions, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner de telles mesures, sont cependant irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200611_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200641_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432986_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601268_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce type de conclusions présentent le caractère de conclusions en injonction à titre principal et sont par suite irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602127_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ainsi, dès lors que sont irrecevables les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat, la requête de Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505215_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par suite, la saisine du tribunal administratif est irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative cité au point 1. 4. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404594_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512795_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513396_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508346_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par ordonnance. 4. D’autre part, M.

Source officielle

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