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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417884_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502185_20250320
20 mars 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500861_20250129
29 janvier 2025
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537022_20260312
12 mars 2026
C... étant manifestement irrecevables, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions d’indemnisation : 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306915_20240209
9 février 2024
La requête est, dès lors, irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 4.
ORTA_2400819_20240215
15 février 2024
ORTA_2401237_20240409
9 avril 2024
ORTA_2401627_20240229
29 février 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203496_20220912
12 septembre 2022
De telles conclusions, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de modifier la durée de suspension de la validité d'un permis de conduire, sont cependant irrecevables.
ORTA_2204086_20220913
13 septembre 2022
De telles conclusions, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner de telles mesures, sont cependant irrecevables.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200611_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2200641_20220909
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2432986_20250131
31 janvier 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601268_20260427
27 avril 2026
Ce type de conclusions présentent le caractère de conclusions en injonction à titre principal et sont par suite irrecevables.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602127_20260324
24 mars 2026
Ainsi, dès lors que sont irrecevables les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat, la requête de Mme
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505215_20251003
3 octobre 2025
Par suite, la saisine du tribunal administratif est irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative cité au point 1. 4.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404594_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
ORTA_2512795_20251210
10 décembre 2025
Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2513396_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508346_20250925
25 septembre 2025
B... sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par ordonnance. 4. D’autre part, M.
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