CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406867_20240619
19 juin 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509179_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510799_20250715
15 juillet 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2510927_20250715
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604553_20260226
26 février 2026
, soit par la juridiction compétente ou son président ».
DTA_2420366_20240812
12 août 2024
() par la juridiction compétente ou son président ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500213_20250320
20 mars 2025
indispensable de prescrire à titre conservatoire et provisoire à l'administration compétente de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction le temps de la durée de l'instruction de sa demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524266_20260120
20 janvier 2026
temps nécessaire à l’instruction de son dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306001_20230630
30 juin 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.
DTA_2428723_20241107
7 novembre 2024
ORTA_2302704_20230208
8 février 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
DTA_2601612_20260209
9 février 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
DTA_2605906_20260422
22 avril 2026
A... le 9 avril 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.
ORTA_2503256_20250207
7 février 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
DTA_2428403_20241107
ORTA_2501198_20250128
28 janvier 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403230_20240611
11 juin 2024
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
DTA_2313735_20240117
17 janvier 2024
juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3 Aux termes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407572_20240805
5 août 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
DTA_2604458_20260408
8 avril 2026
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A....
Page 17 sur 11820