Par une décision n° 428222 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal et lui a renvoyé l'affaire.

dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision. 5.

B une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

la caisse d'allocations familiales du Rhône n'étant ni présents, ni représentés.

A..., représenté par Me Teysseyré, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Romainville doivent être écartées.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une décision n°317075 du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, a annulé l'arrêt du 3

en cas d’exécution d’office de cette obligation.

A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

D... cette somme en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 30 août 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.