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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat LAURANSON
DTA_2403755_20260120
20 janvier 2026
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Juge unique cellule 7
DTA_2002522_20220719
19 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande
2ème Chambre
DTA_2300961_20240328
28 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 5. M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504802_20260202
2 février 2026
Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2200960_20240424
24 avril 2024
L'avis de réception du pli recommandé contenant la "lettre 48 SI" formalisant les décisions par lesquelles les derniers points du capital du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302261_20230515
15 mai 2023
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de la Gironde du 31 mars 2023 retirant
1ère Chambre
DTA_2003312_20250121
21 janvier 2025
seront effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées du 23 mars au 31 mars 2020 à la suite de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.
ZUPAN David
DTA_2201420_20220919
19 septembre 2022
Elle demande également l'annulation des retraits de points antérieurs, tels qu'ils sont retracés dans cette décision " 48 SI ".
10ème Chambre (JU)
DTA_2417312_20251204
4 décembre 2025
Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.
Magistrat VERGUET
DTA_2105419_20221206
6 décembre 2022
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Magistrat Connin
DTA_2103268_20230309
9 mars 2023
Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait d'un point sont ainsi sans objet.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102924_20231221
21 décembre 2023
Juge Unique
DTA_2300105_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou,
DTA_2305064_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
DTA_2103158_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
4ème chambre, JU
DTA_2406643_20250624
24 juin 2025
retraits.
4ème Chambre (JU)
DTA_2412063_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
6ème chambre, JU
DTA_2003518_20220721
21 juillet 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
DTA_2504531_20260202
Sur les décisions de retrait de points : 2.
1ère chambre, JU
DTA_2004166_20221220
20 décembre 2022
A C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.
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