Elle soutient, en outre, que les quantités indiquées dans la décomposition du prix global et forfaitaire remise à l'appui de son offre ne sont pas erronées et qu'en tout état de cause, il n'appartient

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Le pouvoir adjudicateur a ultérieurement indiqué en cours d’instance le prix de l’offre de la société attributaire qui pouvait au demeurant se déduire de l’écart de notation sur ce point.

En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1 ; () ". 10.

10.2 sur le contenu du prix : «L’unité monétaire du prix est l’EURO en tant qu’elle est la monnaie ayant cours légal en France. / Les prix sont réputés inclure toutes les dépenses résultant de l'exécution

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

Elle soutient que les moyens soulevés par la société PGDIS Papétique Pro ne sont pas fondés.

enseigne, représentée par Me Douineau, Me Ayrole et Me Renaudier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

Aux termes de son article L. 2152-8 : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

concurrence.

La prise en compte de données inexactes ou prétendument fallacieuses de l'offre ne constitue pas plus un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence saisissable par la voie du référé

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code (...) ».

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

concurrence () ".

Elle a eu communication de ses notes sur le critère technique noté sur 40 et sur le critère prix noté sur 60.

Le moyen tiré du manquement à l'obligation de transparence de la procédure en l'absence de communication de certaines informations au concurrent évincé doit donc être écarté.