fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Il fait valoir que : * sur la recevabilité : le mémoire en réplique présenté le 06 juillet 2023 est irrecevable compte tenu de la liquidation judiciaire en cours de la société Bennes 30, dont le liquidateur

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Par un jugement du 3 mai 2017 du même tribunal de commerce, elle a été placée en liquidation judiciaire.

Interloire demande l'annulation de ces deux décisions. Sa requête doit également être regardée comme tendant à la décharge du paiement de la somme de 142 517 euros. 2.

Le docteur D, désigné par le juge des référés, a établi son rapport d'expertise le 8 septembre 2020.

En outre, la décision du 14 décembre 2016 est devenue définitive à la suite du rejet du recours formé contre elle par le requérant et de la confirmation du jugement du tribunal administratif de Toulouse

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que E voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de

Par une décision du 7 novembre 2023, l’administration fiscale a rejeté la réclamation d’assiette présentée le 3 décembre 2019 par la société.

, sous réserve d'autres paiements non encore connus ce jour, et de le condamner également à lui payer la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch une

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch une

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch une

, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ". 24.

Le 24 août 2021, la société PRJ a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Vu : - l'ordonnance n° 2200514 du 19 septembre 2022, par laquelle la juge des référés a ordonné une expertise et désigné M.

Quant à la date postérieure au jugement : 18.

code de l'action sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration de juger de l'opportunité des choix opérés dans l'organisation