CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

917 résultats pour « local situé dans un immeuble communal à être démoli »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2214832_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 16.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204935_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - la commune de Montgeron a méconnu le principe de responsabilité pénale personnelle, dès lors que la mise en demeure et le titre de recette auraient dû être adressés à la SCI Azaf

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207161_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

délivré le 28 avril 2017 aux sociétés Emerige résidentiel et Keyden en vue de la construction d'un immeuble comprenant soixante-trois logements et deux commerces sur un terrain situé 21 avenue Jean-Jaurès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100908_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307903_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Dans les autres cas, si le projet " est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.5 ", c'est la seconde rubrique

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100980_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En l'espèce, la commune de Bussière-Nouvelle a été informée au mois de mars 2020 de ce qu'une grange appartenant aux époux A située sur le territoire communal était en cours d'effondrement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205006_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En l'espèce, les travaux litigieux ne portent pas sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques mais sur un immeuble inscrit au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201094_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un arrêté du 30 mars 2020, le maire de Bourges a délivré un permis de construire à la SCI des Aulnettes, pour la réhabilitation de l'immeuble dit " D " située au 3 rue Moyenne à Bourges (Cher), partiellement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125662_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

du plan local d'urbanisme, doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402933_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

territoire communal ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune du Lavandou de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2003486_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

E G a déposé le 27 mai 2019 un dossier de permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle située 1B boulevard du centre que le maire de la commune a accordé par un arrêté

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2119805_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901761_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par une délibération du 6 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Sanguinet a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

J n°133, 299 et 300, situées 47, 49 et 49 bis rue du Château et classées en zone UA du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2106566_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé 7 rue de Châteaudun sur la commune de Lodève.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300658_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2404928_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 1/3 rue des Puits clos versera à la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002575_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :/ () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106640_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Toutefois, les requérants se bornent à mentionner, parmi les constructions auxquelles s'attacherait un tel droit moral, l'immeuble dénommé la " Demi-Lune ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406073_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article UC3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz doit être écarté.

Source officielle

Page 17 sur 46

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.