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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 16.
9ème chambre
DTA_2204935_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - la commune de Montgeron a méconnu le principe de responsabilité pénale personnelle, dès lors que la mise en demeure et le titre de recette auraient dû être adressés à la SCI Azaf
7ème chambre
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
délivré le 28 avril 2017 aux sociétés Emerige résidentiel et Keyden en vue de la construction d'un immeuble comprenant soixante-trois logements et deux commerces sur un terrain situé 21 avenue Jean-Jaurès
1ère Chambre
DTA_2100908_20230307
7 mars 2023
d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
Dans les autres cas, si le projet " est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.5 ", c'est la seconde rubrique
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100980_20231012
12 octobre 2023
En l'espèce, la commune de Bussière-Nouvelle a été informée au mois de mars 2020 de ce qu'une grange appartenant aux époux A située sur le territoire communal était en cours d'effondrement.
DTA_2205006_20231201
1 décembre 2023
En l'espèce, les travaux litigieux ne portent pas sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques mais sur un immeuble inscrit au
2ème chambre
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
Par un arrêté du 30 mars 2020, le maire de Bourges a délivré un permis de construire à la SCI des Aulnettes, pour la réhabilitation de l'immeuble dit " D " située au 3 rue Moyenne à Bourges (Cher), partiellement
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125662_20221128
28 novembre 2022
du plan local d'urbanisme, doit être écarté. 13.
1ère chambre
DTA_2402933_20251121
21 novembre 2025
territoire communal ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune du Lavandou de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
10eme Chambre
DTA_2003486_20250722
22 juillet 2025
E G a déposé le 27 mai 2019 un dossier de permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle située 1B boulevard du centre que le maire de la commune a accordé par un arrêté
4e Section - 1re Chambre
DTA_2119805_20230427
27 avril 2023
l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ".
3ème chambre
DTA_1901761_20220711
11 juillet 2022
Par une délibération du 6 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Sanguinet a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
J n°133, 299 et 300, situées 47, 49 et 49 bis rue du Château et classées en zone UA du plan local d'urbanisme de la commune.
magistrat BAYADA
DTA_2106566_20230703
3 juillet 2023
D est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé 7 rue de Châteaudun sur la commune de Lodève.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300658_20250528
28 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus
Juge unique chambre 4
DTA_2404928_20260331
31 mars 2026
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 1/3 rue des Puits clos versera à la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du
DTA_2002575_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :/ () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
DTA_2106640_20230414
14 avril 2023
Toutefois, les requérants se bornent à mentionner, parmi les constructions auxquelles s'attacherait un tel droit moral, l'immeuble dénommé la " Demi-Lune ".
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article UC3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Longeville-lès-Metz doit être écarté.
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