Le 12 avril 2021, il a sollicité la délivrance d'un permis de construire un local de stockage sur cette parcelle.

Cette société a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur

Pour établir le caractère excessif du loyer, le service a déterminé, à partir des valeurs locatives annuelles révisées des locaux professionnels, à usage de bureau dans un immeuble de conception récente

des charges locatives et des frais d'entretien pour ces locaux qu'elle n'utilisait pas, dès lors que l'ensemble de son activité était réalisé dans son établissement situé à Lisses, avant de considérer

de l'urbanisme ; - l'architecte des Bâtiments de France (ABF) a émis un avis favorable au projet ; - le projet entre bien dans la définition du petit patrimoine, qui n'exclut pas les immeubles à usage

Par la délibération litigieuse du 21 juillet 2022, la communauté de communes des Campagnes de l’Artois a décidé de l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

S’agissant de l’incompatibilité du PLU révisé avec le PLH et le SCOT’Ouest : Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les

professionnel de l’article 1498 du code général des impôts entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui

Il soutient que : - l'immeuble étant vacant depuis avril 2020, il n'a plus l'usage du service de ramassage des ordures ménagères ; - les mensualités liées à cette imposition grèvent sa faible pension

précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux

Elle soutient que : - le local-type ME n° 10 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Muret ne peut plus servir de terme de comparaison, dès lors qu'il est lui-même comparé au local-type n° 17

les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement

, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu

B... à hauteur de 49,75 % des parts chacun, a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

ont fait l'objet le 17 janvier 2017, à l'occasion de la déclaration d'un local à usage professionnel, d'un classement dans la catégorie " Etablissements ou terrains affectés à la pratique d'un sport ou

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Môle dès lors notamment qu’il porte sur la création

la pratique du body building, du culturisme, de la musculation, de la gymnastique et de la remise en forme.

Le même acte indique que la surface de l’ensemble de la partie privative à usage d’habitation est de 130 mètres carrés.

En deuxième lieu, la société requérante soutient qu’il est possible de procéder, pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 du local en litige, à une évaluation par comparaison

En deuxième lieu, la société requérante soutient qu’il est possible de procéder, pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 du local en litige, à une évaluation par comparaison