Ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 février 2023.

du 8 février 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

Mme A, ressortissante nigériane née le 14 février 1997, a déclaré être entrée en France le 15 mars 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le directeur

Mme C A épouse B, ressortissante angolaise née le 4 février 1964, est entrée sur le territoire français le 13 février 2020, accompagnée de son conjoint et de leur enfant mineur.

A, ressortissant bangladais né le 20 février 2000, a fait l'objet le 31 août 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester,

Si l'ancien article 1649 septies D du code général des impôts, issu du décret du 28 juin 1957, pris en application de la loi du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier, a modifié la

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 3.

, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

B A, représenté par Me Braccini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays

Vu : - la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.

Mme A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'elle y réside depuis le 2 février 2016 où elle a désormais des liens privés importants et notamment son fiancé avec lequel

Mme B, ressortissante congolaise né le 11 janvier 1992, a déposé une demande d'asile, qui a été enregistrée le 7 février 2025 par les services de la préfecture du Nord.