ne constituant pas une gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, comme l’admet notamment la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS

foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse. 5.

B D a pu de bonne foi déclarer qu'il était salarié et non apprenti, il résulte de l'instruction que le quotient familial de son foyer s'élève à 862 euros et les requérants n'établissent pas être dans une

" salarié ".

ont justifié de titres d'identité ou de séjour sur le fondement desquels la société a pu procéder de bonne foi à leur embauche ; - l'un des cinq employés concernés n'était plus salarié de l'entreprise

B... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et lui délivre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

et portant la mention "salarié" () ".

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.

B..., le préfet du Var s’est fondé, à bon droit, sur les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

" carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées " ; / Carte de séjour portant la mention " Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent

visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (). ".

La seule circonstance qu'un salarié détaché à l'étranger a signé un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger ne suffit pas à établir que les rémunérations perçues par le salarié n'entrent

par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Dans ces conditions, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, à bon droit, considérer que M. B était le salarié de la société Kaliam Food.

Dans ces conditions, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, à bon droit, considérer que M. B était le salarié de la société Kaliam Food.

travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié ".

Le 9 novembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

foi justifient que lui soit accordée une remise.

Dans ces conditions, les seuils mentionnés à l'article 2 de l'annexe 1 au règlement du 17 juin 2014 étant dépassés, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'application de l'abattement