Elle oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de recours au ministère d'avocat en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative par la commune de Buzy pour présenter des conclusions

Le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contesté que M.

Les dispositions précitées rendent le ministère d’avocat obligatoire devant le tribunal administratif pour les requêtes tendant au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes

Les conclusions indemnitaires présentées par la requérante entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative imposant le ministère d'avocat.

Les autres demandes sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

De plus, la situation du requérant ne correspond à aucune des hypothèses énoncées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative qui dérogent au principe du ministère d'avocat obligatoire.

A, en méconnaissance des articles R. 421-1 et R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas lié le contentieux et a introduit sa requête sans ministère d'avocat.

Les conclusions indemnitaires présentées par la requérante entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative imposant le ministère d'avocat.

La requête de Mme C, qui ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative et dispensées du ministère d'avocat, est présentée sans ce ministère d'avocat

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de déclarer commun à la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés IPH et MGBR le jugement à intervenir ; 5°) conformément aux termes des conclusions énoncées à la fin du mémoire présenté par le ministère

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-5 : " Les () demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 2.

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Il résulte de ces dispositions que, lorsque le ministère

d'avocat.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable pour défaut de recours au ministère d'avocat requis en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et défaut de moyens

Sur les frais liés au litige : 3.Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les autres demandes sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. Les mêmes règles s’appliquent aux mémoires en défense ou en intervention ».

D’une part si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de recours au ministère d'avocat ; - subsidiairement, les moyens invoqués par la société Transpeed ne sont pas fondés.