de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 5° Aux dispositions prises pour l'application des

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

que le 20 décembre 2022 auprès de son employeur par un courriel dont l'objet visait ses arrêts de travail et justificatifs d'absence mais qui n'était accompagné d'aucune pièce jointe ou explication.

Vu les autres pièces du dossier.

pour l’employeur, ainsi que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme A soutient que son licenciement pour inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé en lien avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses mandats.

Toutefois, en l'absence de toute disposition prévoyant que cet article est applicable aux agents contractuels employés par des personnes morales de droit public ou aux assistants familiaux, le requérant

Vu les autres pièces du dossier.

C... d’avoir, au cours des mois de septembre à décembre 2022, utilisé le badge de télépéage et la carte permettant l’achat de carburant mis à sa disposition par son employeur, durant ses congés et week-ends

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 713-20 du code rural et de la pêche maritime : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage () ".

Vu les autres pièces du dossier.

à l'effort de construction mis à sa charge au titre des rémunérations versées en 2019 et 2020.

La circonstance que ne sont pas prévues des modalités de vote ne permet pas, par elle-même, de déduire que l'employeur n'aurait pas fixé de véritables modalités de suivi de la mise en œuvre effective des

Vu les autres pièces des dossiers.

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l’employeur est tenu, à peine d’irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.