motivée (…) ».

Il conteste, non pas une décision administrative en particulier mais la mise en place, au sein de la commune de Saint-Martin du Vivier, d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation

Si Mme B C présente des conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative non seulement en son nom propre mais au nom de ses parents A et Mme C, il

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la SA Aéroport de Strasbourg-Entzheim n'est pas fondée ; - la décision de résiliation est insuffisamment motivée ; - le motif d'intérêt général

Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B D, agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille mineure, représentée par Me Pougault, demande à la juge des référés

Ils soutiennent que : - la décision du 16 janvier 2024 par laquelle l’administration a rejeté leur réclamation ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’article R. 198-10 du livre des procédures

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Somme : 2.

Les dispositions législatives précitées s’appliquent au présent litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Il résulte de la décision attaquée que le refus opposé par Pôle emploi à sa demande de financement était motivé par la circonstance qu'il n'a pas demandé l'aide financière avant son entrée en formation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 avril 2024, 27 septembre 2024 et 19 février 2025 (non communiqué), M. et Mme C, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal

des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige : 9.

/La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.

de formation, pour une durée de neuf mois, le non-paiement des sommes concernant les dossiers en cours et le remboursement des sommes versées pour les formations non-conformes ; . de la décision du 30

Elle soutient que : - la décision de suspension de l’aide personnelle au logement a été prise en raison de la non-décence du logement et non, comme l’affirme la caisse d’allocations familiales du Gard

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ".

de reprise d'ancienneté prévus par les articles 14 à 17 du décret du 11 novembre 2009 ne peuvent être cumulés et que le dispositif applicable est celui correspondant à la dernière situation de l'agent

Puis, par délibération du CCAS de la Seyne-sur-Mer du 17 mai 2024, le conseil d’administration a décidé que, consécutivement à la dissolution du GIP précité, le dispositif de France Services serait repris