légitime », faisant de plein droit obstacle au classement sans suite de sa demande, en quatrième lieu, qu’en l’absence d’un tel « motif légitime », l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir

C... ne correspond pas à l’exercice normal de ses fonctions, et qu’il aurait dès lors fait preuve de lacunes managériales.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

D soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la compétence de son signataire n'est pas établie ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

/ La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement ».

état de la moindre précision sur les motifs qui pourraient légitimement faire obstacle à son retour dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans, M.

Elle soutient que : - la requête est recevable, le refus de la convoquer afin de dépôt de sa demande de titre de séjour créant un motif légitime justifiant qu'elle adresse sa demande de titre de séjour

Elle fait valoir que : - l'offre de la société Access BTP était irrégulière pour trois motifs : - elle était incomplète, des prestations relatives aux clôtures de chantier figurant au CCTP n'étant

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

et d'examen dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité de connaître le motif du refus alors qu'ils sont en mesure de démontrer avoir établi le caractère légitime de leur demande de délivrance de visa humanitaire

conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ". 7.

arrivé à son terme et que son employeur ne lui a pas proposé de le renouveler ; - à titre subsidiaire, son refus de renouvellement de contrat de travail est fondé sur un motif légitime ; - elle est

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

être regardées comme suffisant à apporter la preuve de la réalité des faits contestés.

2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de