Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

B..., regrettant l’absence d’un représentant du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie et du président du conseil général de la Haute-Savoie, et réitérant son incompréhension

A n'a pas perçu de complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021 au motif de son absence pour congés de maladie pendant cinquante-huit jours sur la période de référence. 7. M.

de l'aide en cause sont entachées d'erreur d'appréciation et doivent pour ce motif être annulées.

Vu les autres pièces du dossier.

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

Elle soutient que : - la décision est dépourvue de motivation, le préfet ayant refusé de communiquer les motifs de la décision implicite de refus malgré la demande qui lui en a été faite par courrier

D'autre part, si M.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 5.

A s'est marié en 2023 en parfaite connaissance de cause et il rend régulièrement visite à son épouse.

Pour refuser de délivrer le permis d'aménager sollicité par la société requérante, le maire de Saint-Péray s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que " l'accès prévu ne répond pas aux caractéristiques

Par suite, et en tout état de cause, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cette décision implicite était insuffisamment motivée. 10.

D'autre part, il ressort de cette motivation ainsi que des autres pièces du dossier qu'avant de prendre la décision contestée, le préfet de Seine-et-Marne s'est livré à un examen circonstancié de la situation

Elle soutient qu'elle avait bénéficié du dispositif " chèque énergie " au titre de l'année 2021, que ni son revenu fiscal de référence ni la composition de son ménage n'ont été modifiés depuis cette date

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que son revenu fiscal de référence lui permet de bénéficier du chèque énergie.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Vu les autres pièces du dossier.

C aux motifs d'un choix de formation inadapté, d'un niveau académique insuffisant, d'un niveau de français faible et d'absence de réelles motivations, sans que le requérant n'apporte aucun élément de nature