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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2413730_20250709
9 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 8.
Reconduite à la frontière
DTA_2303597_20230425
25 avril 2023
fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne vise pas expressément et ne motive pas la décision au regard des dispositions de l'article 3 de la convention européenne
- 96h - Eloignement
DTA_2400843_20240206
6 février 2024
refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de
1ère Chambre
DTA_2300451_20241107
7 novembre 2024
Contrairement à ce que fait valoir en défense le garde des sceaux, ministre de la justice, la requête de Mme B contient l'exposé d'un moyen, tiré du défaut de motivation entachant la décision contestée
Magistrat Mme MEAR
DTA_2301183_20230523
23 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 4.
4ème Chambre
DTA_2005719_20231215
15 décembre 2023
Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision préfectorale et du défaut de motivation de cette décision sont inopérants et doivent être écartés. 4.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515173_20251001
1 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.
DTA_2206009_20230822
22 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514320_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600637_20260305
5 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté.
3ème chambre
DTA_2300602_20230925
25 septembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : -elle a été prise par une autorité incompétente ; -elle est insuffisamment motivée ; Sur la décision portant obligation de quitter
7ème chambre
DTA_2312206_20241107
et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
DTA_2406352_20260311
11 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour doit être écarté.
3ème Chambre
DTA_2205681_20221006
6 octobre 2022
Par conséquent, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que du défaut d'examen de la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201872_20220720
20 juillet 2022
Elle soutient que cette décision est insuffisamment motivée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2210724_20230718
18 juillet 2023
DTA_2310010_20231122
22 novembre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 5.
DTA_2300318_20230510
10 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304021_20230822
A n'a pas souhaité bénéficier d'un rendez-vous avec la direction, comme cela lui avait été proposé ; les éléments de motivation de la décision lui ont été communiqués par mail du 6 juillet 2023 ; la décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518239_20251105
5 novembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision est manifestement infondé. 4.
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