Parmi ces éléments, figure l'information donnée par le contrôleur de l'exercice du droit de communication auprès de l'établissement " Ma french bank ".

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent en charge du contrôle a prêté serment le 15 juin 2020 devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne. 7.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Toutefois, ce litige relève, en application des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, du juge de l'exécution, juge judiciaire.

Mme A a formé auprès de la CAF de la Somme un recours administratif préalable contre cette décision.

Par un courrier du 20 février 2021, Mme A... a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Vu : - la décision du 6 juillet 2020 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise par laquelle Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale

B A, représenté par Me Monnet, forme opposition à la contrainte émise le 7 juillet 2022 par la mutualité sociale agricole (MSA) Berry-Touraine, signifiée par acte d'huissier le 25 juillet 2022, aux fins

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

du juge judiciaire, conformément à ce qui a été dit au point 2. 6.

le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ».

Le rapport de cette expertise judiciaire a été déposé au tribunal le 16 juin 2025.

Il fait valoir que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 12 décembre 2019 sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision ayant fait l'objet d'un recours

Il fait valoir que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 12 décembre 2019 sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision ayant fait l'objet d'un recours

Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la communication du rapport de contrôle de l’agent assermenté de la CAF à l’allocataire.

Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au

Il résulte de ces dispositions les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.