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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2301747_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais ressortit à celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dès lors que, l'activité exercée ne nécessitant pas l'usage prépondérant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'URCA au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402941_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de la Turbie, suivi d'un avis de rétention du permis de conduire suite à la constatation des infractions d'usage d'un téléphone tenu
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300294_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
individuelle à un usager de ces tarifs ou de ces règles.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500838_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
le titre exécutoire émis F la commune de Rouen en tant qu'il procède au recouvrement de la somme due et non réglée au titre du mois de novembre 2020.
Source officielleJuge des référés
DTA_2600665_20260216
16 février 2026
16 février 2026
dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110880_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B soutient que cette disposition méconnaît, d'une part, la liberté du commerce et de l'industrie et, d'autre part, le principe d'égalité entre les usagers du service public. 11. Si M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201232_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 21-27 de ce même code : " Nul ne peut acquérir la nationalité française () s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
destinés jusque-là à un autre usage.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302359_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C A et de toutes les personnes non individuellement identifiées occupant, sans droit ni titre, l'aire de grand passage à Thennelières et d'évacuer l'ensemble de leurs biens, à compter de la notification
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2301552_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A titre principal, il oppose une fin de non-recevoir de la requête tirée de l'absence de moyens de droit exigés par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301986_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... en vue de la transformation d’une bergerie en une maison à usage d’habitation. Ce dernier demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103630_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en la construction d'un nouveau bâtiment à usage d'habitation, mais à l'aménagement intérieur d'un bâtiment existant à usage de garage, afin de le transformer à usage d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501572_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
jusqu’au 15 décembre 2023, de la jouissance d’une parcelle de 7 300 m² qui est propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration et eu égard aux restrictions d’usage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501575_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
29 janvier 1990, il dispose de la jouissance d’une parcelle de 3 000 m², propriété de la commune de Quasquara ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, et eu égard aux restrictions d’usage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501583_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Ce bail comporte un certain nombre d’obligations et de restrictions d’usage, notamment l’obligation pour le preneur d’y édifier une maison à usage exclusif d’habitation bourgeoise, l’obligation de planter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102049_20250214
14 février 2025
14 février 2025
à un usage d'habitation ; M.
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