juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2023 et le 15 avril 2023, M.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

du 10 juillet 1991.

C, ressortissant soudanais né le 15 février 1979, est entré en France en 2006 selon ses déclarations lors de son audition par les services de police le 22 mai 2024, en 2016 selon ses écritures.

du 10 juillet 1991.

de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ". 3.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire, elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 14.

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

B, ressortissant turc né le 18 novembre 1975, est entré en France en 1980 à l'âge de 5 ans avec sa mère, ses frères et sœurs.

Par un arrêté du 27 juillet 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Par un arrêté du 27 juillet 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 30 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.