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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205790_20230323
23 mars 2023
Par décision " 48 SI " du 13 novembre 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
4ème Chambre
DTA_2100069_20231019
19 octobre 2023
Par un courriel du 16 octobre 2020, le recteur de l'académie de Toulouse l'a informée qu'une retenue sera opérée sur son traitement en raison de son refus de procéder aux classes virtuelles les 24 avril
2ème chambre
DTA_2301472_20250918
18 septembre 2025
Pour démontrer le contraire, l’intéressée, produit des justificatifs de transferts d’argent opérés à son profit par le père de son fils, pour un montant total de 1 155 euros entre le 23 septembre 2022
1ère chambre
DTA_2302093_20250605
5 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que la retenue opérée sur son traitement a été effectuée au terme d'une procédure irrégulière au motif que le préfet aurait dû émettre un titre de recette avant
Juge unique cellule 7
DTA_2002167_20220719
19 juillet 2022
permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 6 octobre 2018 à 15h05 à Toulouse, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la
3ème chambre
DTA_2400737_20250526
26 mai 2025
Pour refuser de délivrer à Mme D un titre de séjour, le préfet de La Réunion s'est fondé sur le motif que la requérante n'établissait pas que le père de son fils B contribuait à son entretien et à son
4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
permis de conduire reconstitué de son capital de points ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au retrait du fichier lié à son permis de conduire des infractions en date des 11 novembre
DTA_2200441_20230503
3 mai 2023
D a contesté le bien-fondé de l'indu de RSA mis à sa charge en demandant son annulation et, le cas échéant, sa remise gracieuse.
JU 6ème chambre
DTA_2200720_20230221
21 février 2023
sanguin, ni celle des personnes ayant assisté à ce prélèvement et l'ayant analysé, et n'indique pas davantage ni la méthode, ni le matériel utilisé, ne pouvant ainsi s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré
Juge unique 1
DTA_2200343_20230719
19 juillet 2023
1ère CHAMBRE
DTA_2500575_20251211
11 décembre 2025
de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre est sans incidence sur la nature de celle-ci.
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
le retrait de la décision relative au calcul d'un trop-perçu de rémunération et le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la retenue illégalement opérée
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2200086_20231024
24 octobre 2023
Chambre 1
DTA_2103442_20240402
2 avril 2024
soit environ un pour quatre hectares, quand la société de chasse communale de Fontenoy-le-château s'en est vu attribuer soixante, soit un pour vingt-trois hectares, constituerait une discrimination opérée
DTA_2004256_20230511
11 mai 2023
Le requérant soutient que le décompte opéré sur son titre de pension est entaché d'erreur d'appréciation et affirme qu'il aurait dû bénéficier de trois ans un mois et dix-neuf jours de bonifications au
1ère chambre - JU
DTA_2300062_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5312-6 de ce code, son conseil d’administration délibère notamment sur : « 2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion
Juge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
qu’elle n’a jamais eu la qualité d’héritière ni, par suite, de propriétaire du bien situé à Sainte-Marie ayant servi de base aux impositions en litige ; - les frais bancaires générés par la saisie opérée
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
route et l'arrêté du 8 juillet 2003 en l'absence d'indication sur l'identification, l'homologation et la vérification de l'éthylomètre utilisé, ne pouvant ainsi s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400745_20240223
23 février 2024
autorisations dont la société requérante est bénéficiaire mais répond vraisemblablement à un objectif purement commercial ; -il apparaît, au vu des cartes de couverture issues du site internet de l'opérateur
DTA_2404078_20250428
28 avril 2025
A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire, de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet ainsi que des décisions implicites
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