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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203093_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, l'article 373-2-2 du code civil dispose : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202269_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

dès lors que cette bourse constitue une aide complémentaire à celle que les parents doivent apporter à leurs enfants sur le fondement de l'obligation alimentaire.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107195_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201597_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

l'AARPI Ad'Vocare, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211124_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

domicile alors que de retour à son domicile ce patient a fait une tentative de suicide, et d’autre part, la réalisation d’une prise de sang le 17 mars 2018 auprès d’une patiente sans prescription d’un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201391_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300266_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503614_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311473_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

âgé, destinée à encourager le maintien à domicile d'un ou plusieurs parents âgés, est due pour chaque parent âgé vivant au domicile parisien du bénéficiaire dès lors qu'il existe une communauté de vie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303162_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400252_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304961_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407847_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

B tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent de réfugié, valable du 5 août 2024 au 4 novembre 2024, a été édité et lui sera remis.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306750_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304846_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201400_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

ressortissant d'un État tiers, que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201631_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201716_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206040_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103956_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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