de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Or, à supposer même qu'il y avait 27 parties à convoquer, ce nombre d'heures facturées est excessif. Par suite, il y a lieu de retrancher les trois heures d'expertise.

Par deux ordonnances n° 2508621 et 2508823 des 9 et 17 septembre 2025, les requêtes ont été rejetées en partie pour irrecevabilité, en partie pour défaut d’urgence.

Elle a, enfin, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2023, rappelé l'urgence de sa situation, sans obtenir de réponse.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

A a été convoqué par lettre recommandée datée du 26 avril 2024 à la séance de la commission du titre de séjour qui s'est tenue le 15 mai 2024 et à l'issue de laquelle un avis défavorable à son admission

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

A a transmis, par courriel et par lettre recommandée, cette décision d'autorisation de travail aux services préfectoraux qui la lui avaient réclamée par deux courriers du mois de novembre précédent.

Elles ont été communiquées le 20 janvier 2026 à la partie adverse.

Elles ont été communiquées le 20 janvier 2026 à la partie adverse.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 21 mai 2021, la maire d’Auvers-sur-Oise a informé la requérante qu’elle envisageait son licenciement pour rupture du lien de confiance, et l’a convoquée à un entretien préalable avec

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, - et les observations

Le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : La clôture de l'instruction a

Le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : La clôture de l'instruction

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mme Frelaut, juge des référés, - et les observations

Ont été entendus entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - les observations