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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
et du sous-sol, des risques liés à la sécurité incendie, à la pollution de l'air et à la pollution de l'eau.
6ème Chambre
DTA_2200710_20230413
13 avril 2023
A qui se prévalait de son état de santé comme une demande de protection contre la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des
3ème chambre
DTA_2301871_20260220
20 février 2026
Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous
Pole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
Mme B conteste cette vie maritale depuis 2015, soutenant avoir accueilli son compagnon à son domicile, certes dès 2015, mais alors qu'il était en situation précaire et qu'ils n'étaient pas en couple.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003640_20221226
26 décembre 2022
Par lettre du 28 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
7ème chambre
DTA_2304902_20250409
9 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part que par un jugement n° 2105835 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté son recours, et d'autre part, que par un arrêt n° 23PA03552
2ème chambre
DTA_2201077_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude
Juge social
DTA_2400943_20251009
9 octobre 2025
Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été avisées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100745_20230515
15 mai 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la direction de contrôle fiscal de Sud-Pyrénées, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200017_20231222
22 décembre 2023
alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ". 5.
4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
. / (...) / III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
DTA_2106671_20230403
3 avril 2023
alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ". 3.
8ème Chambre
DTA_2414356_20260505
5 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif
Président BESLE
DTA_2106428_20230330
30 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2106429_20230330
DTA_2205407_20230330
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201618_20230118
18 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
POLE URGENCES
DTA_2400869_20260330
30 mars 2026
En second lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que Mme B... perçoit une rente pour accident de travail d’un montant de 116 euros par mois, son mari un salaire de 1 219 euros par mois ainsi qu’
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504127_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que son offre a été rejetée comme étant irrégulière car son incomplétude relevait d’une omission purement matérielle flagrante qui était sans incidence sur l’appréciation
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