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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et du sous-sol, des risques liés à la sécurité incendie, à la pollution de l'air et à la pollution de l'eau.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200710_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A qui se prévalait de son état de santé comme une demande de protection contre la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301871_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2400334_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Mme B conteste cette vie maritale depuis 2015, soutenant avoir accueilli son compagnon à son domicile, certes dès 2015, mais alors qu'il était en situation précaire et qu'ils n'étaient pas en couple.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003640_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par lettre du 28 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304902_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part que par un jugement n° 2105835 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté son recours, et d'autre part, que par un arrêt n° 23PA03552

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201077_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400943_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été avisées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100745_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100809_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la direction de contrôle fiscal de Sud-Pyrénées, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200017_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ". 5.

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TA

4ème Chambre

DTA_2113908_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

. / (...) / III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106671_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ". 3.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414356_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif

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TA

Président BESLE

DTA_2106428_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Président BESLE

DTA_2106429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205407_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201618_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

POLE URGENCES

DTA_2400869_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

En second lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que Mme B... perçoit une rente pour accident de travail d’un montant de 116 euros par mois, son mari un salaire de 1 219 euros par mois ainsi qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504127_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que son offre a été rejetée comme étant irrégulière car son incomplétude relevait d’une omission purement matérielle flagrante qui était sans incidence sur l’appréciation

Source officielle

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