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Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

préparer l'offre n'est pas de nature à entacher ce règlement de contradiction.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ".

En ce qui concerne le manquement au devoir d'information : 10. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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