Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Prelaut renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

A... en prenant l’arrêté en litige. Par suite, ce moyen doit également être écarté.

santé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle souffre d'une pathologie lombaire attestée et avérée, que la collectivité n'a jamais établi de nouvelle fiche de poste prenant

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et prenant

Martin, président-rapporteur, - et les observations de Me Prelaud, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... soutient que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant les décisions contestées.

En troisième lieu, la requérante se prévaut d’autorisations parentales de M.

S’il se prévaut de la présence de son fils C... né le 4 août 2020, il est constant que sa relation avec ce dernier est concomitante à sa date d’entrée en France.

d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Ainsi, les éléments dont se prévaut le requérant ne suffisent pas à démontrer la nécessité pour lui de bénéficier d'une intervention à très bref délai de la part du juge des référés.

fondamentales ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public qu’il constitue ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle

En premier lieu, à l'appui de sa demande de changement de nom, l'intéressé se prévaut du caractère péjoratif et ridicule de son nom qui se rapproche du mot " Zorro ".

Par ailleurs, si la requérante soutient que " ni l'ARS ni l'administrateur provisoire ne justifient de la compétence technique requise pour traiter de la question de l'accueil des personnes autistes "

La créance dont se prévaut M.

le territoire sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est entachée

Si Mme A... se prévaut d’un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, il résulte de l’instruction que la période de suspension sans traitement s’est étendue du 25 octobre 2021 au

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 7. M.